La Cour constitutionnelle fédérale sur 02.03.2010, la rétention de données en cours sous la forme telle qu'elle est appliquée depuis le 01.01.2008 abrogé et déclarée inconstitutionnelle. Les données précédemment stockées doivent être supprimés, les règlements correspondants sont nuls.

Tel que le maintien, basée sur une directive de l'UE, le fournisseur d'accès à l'entreposage de 6 mois des données de trafic nécessaires, il n'a pas explicitement condamné comme illégal. Mais seule la forme dans laquelle il a été mis en œuvre en Allemagne.

La Cour constitutionnelle fédérale a mis des obstacles très élevés pour de plus amples informations et détaillée doit être stockées sur le stockage pour ceux-ci sont en conformité avec la Constitution peut être.

Cette affaire était la plus grande plainte auprès de la Constitution, la Cour constitutionnelle fédérale a dû faire face avant. Près de 35 000 demandeurs ont uni leurs forces pour protester contre le contrôle disproportionné par rapport complet de poursuivre. Y compris Solip IT & Web.

Les opposants à la rétention d'obtenir sur la base de l'arrêt est maintenant une révision de la directive européenne sur la conservation des données.

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www.vorratsdatenspeicherung.de